Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r177
Versions de la disposition

Texte complet
130R177. Une catégorie distincte doit être créée pour tous les biens compris dans la catégorie 35 de l’annexe B qui sont acquis après le 6 décembre 1991 et avant le 28 février 2000 par un contribuable qui, au moment de l’acquisition, est un transporteur public qui exploite un chemin de fer dont il est propriétaire.
a. 130R95.1; D. 1631-96, a. 23; D. 1707-97, a. 98; D. 1149-2006, a. 11; D. 134-2009, a. 1.
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